Contrat de service<\/p>\n\n\n\n
Le contrat de service \u2013 ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u201c Contrat \u201d ;<\/p>\n\n\n\n
Telnum.net \u2013 la r\u00e9f\u00e9rence ult\u00e9rieure est \u201c\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u201d\u00a0;<\/p>\n\n\n\n
L\u2019utilisateur\/acheteur du service \u2013 la r\u00e9f\u00e9rence ult\u00e9rieure est \u201c Client \u201d ;<\/p>\n\n\n\n
Les deux parties \u2013 la r\u00e9f\u00e9rence ult\u00e9rieure sera \u201c\u00a0Parties\u00a0\u201d.<\/p>\n\n\n\n
Le contrat de service est conclu entre les parties \u2013 Telnum.net et le client.<\/p>\n\n\n\n
En s'inscrivant sur le site internet de la Soci\u00e9t\u00e9 et en cr\u00e9ant un compte personnel, le Client confirme son acceptation des termes du pr\u00e9sent Contrat. Le Client accepte que le principal moyen de communication soit le courrier \u00e9lectronique. Le Client consent \u00e0 recevoir des notifications \u00e9lectroniques de la Soci\u00e9t\u00e9. Le Client confirme son consentement au stockage et au traitement de ses donn\u00e9es personnelles pendant toute la dur\u00e9e du Contrat. Pour passer commande, payer et g\u00e9rer les services, le Client utilise son compte personnel sur le site internet de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent accord a pour objet de r\u00e9gir les relations juridiques entre les parties concernant la fourniture de services de t\u00e9l\u00e9communications par la soci\u00e9t\u00e9. Il d\u00e9finit les conditions de cette fourniture.<\/p>\n\n\n\n
4.1 Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
4.1.1 La Soci\u00e9t\u00e9 fournit au Client des services de t\u00e9l\u00e9communications, \u00e0 savoir la fourniture de num\u00e9ros virtuels sur une base de location, le traitement des appels vocaux, des SMS, des messages de t\u00e9l\u00e9copie et d'autres services de communication.<\/p>\n\n\n\n
4.1.2 La Soci\u00e9t\u00e9 fournit uniquement des num\u00e9ros issus de sa base de donn\u00e9es. Elle ne fournit pas de num\u00e9ros sp\u00e9cifiques demand\u00e9s par le Client.<\/p>\n\n\n\n
4.1.3 La Soci\u00e9t\u00e9 prend toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la maintenance commerciale des \u00e9quipements indispensables \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 la fourniture des services. Elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 modifier ces \u00e9quipements pour assurer la prestation de ses services. Ces modifications rel\u00e8vent enti\u00e8rement de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n
4.1.4 La Soci\u00e9t\u00e9 fournit au Client un soutien continu et des gestionnaires de conseil concernant les services fournis dans le volume requis. <\/p>\n\n\n\n
4.1.5 La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de remplacer le num\u00e9ro fourni pour des raisons non pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation ou la r\u00e9glementation, notamment si la poursuite de la fourniture des services de communication via ce num\u00e9ro est impossible pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. Dans ce cas, la Soci\u00e9t\u00e9 doit informer le Client du remplacement dans les meilleurs d\u00e9lais. Le remplacement du num\u00e9ro est gratuit pour le Client. La Soci\u00e9t\u00e9 n'est pas responsable des frais suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s par le Client et li\u00e9s au remplacement du num\u00e9ro, qui ne sont pas pr\u00e9vus par l'accord conclu entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n
4.1.6 Si le Client viole l'une quelconque des clauses du pr\u00e9sent Contrat, la Soci\u00e9t\u00e9 a le droit de suspendre la fourniture des services.<\/p>\n\n\n\n
4.1.7 La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser la prestation de ses services au Client si les informations fournies par ce dernier ou le dossier de documents demand\u00e9 sont incomplets. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de demander des informations compl\u00e9mentaires ou une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 \u00e0 tout moment de la prestation des services. La Soci\u00e9t\u00e9 demandera des informations compl\u00e9mentaires en cas de doute quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 des informations fournies par le Client ou \u00e0 l'authenticit\u00e9 des documents fournis. La Soci\u00e9t\u00e9 est en droit d'interrompre la prestation des services et de bloquer le compte du Client sans remboursement dans les cas suivants\u00a0: <\/p>\n\n\n\n
4.1.8 La Soci\u00e9t\u00e9 a le droit de modifier les termes du pr\u00e9sent Contrat sans le consentement pr\u00e9alable et la notification du Client si de telles modifications sont n\u00e9cessaires en raison de changements dans le cadre juridique, les conditions d'assurance, les exigences de s\u00e9curit\u00e9 ou les modifications des documents statutaires.<\/p>\n\n\n\n
4.1.9 La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs de tous les services qu'elle fournit.<\/p>\n\n\n\n
4.1.10 La Soci\u00e9t\u00e9 a le droit de transf\u00e9rer \u00e0 un tiers les droits et obligations qu\u2019elle d\u00e9tient en relation avec le pr\u00e9sent Contrat sans le consentement pr\u00e9alable du Client.<\/p>\n\n\n\n
4.2 Client.<\/p>\n\n\n\n
4.2.1 Le Client est tenu de r\u00e9gler les services dans les d\u00e9lais impartis. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent Contrat, le Client doit cr\u00e9diter son compte d'un montant d\u00e9termin\u00e9 afin de proc\u00e9der au paiement des services.<\/p>\n\n\n\n
4.2.2 Le Client est tenu de fournir des documents confirmant son identit\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents relatifs \u00e0 sa qualit\u00e9 de personne morale, afin d'activer le num\u00e9ro. La Soci\u00e9t\u00e9 informe le Client de ces exigences au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n
4.2.3 Si le Client constate une interruption dans le fonctionnement des services, il doit en informer la Soci\u00e9t\u00e9. Le moment de l'interruption est celui o\u00f9 le Client contacte le Service d'assistance (par t\u00e9l\u00e9phone, courriel ou messagerie instantan\u00e9e sur le site web). Le Client est tenu de fournir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 toutes les informations n\u00e9cessaires au traitement de sa r\u00e9clamation. \u00c0 d\u00e9faut, la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut garantir la r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n
4.2.4 Le Client garantit de ne pas utiliser le service fourni \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou illicites, notamment pour la transmission ou la diffusion d'informations ou de services ill\u00e9gaux, illicites ou pr\u00e9judiciables \u00e0 des tiers. Le Client garantit \u00e9galement de ne pas utiliser le service fourni pour diffuser des contenus potentiellement nuisibles, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'auteur, aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, aux marques d\u00e9pos\u00e9es, ou pour diffuser des contenus pornographiques ou tout autre contenu susceptible d'offenser. Toute utilisation des services de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins frauduleuses est strictement interdite.<\/p>\n\n\n\n
4.2.5 Lorsque le Client contacte le Service d'assistance de la Soci\u00e9t\u00e9 (par t\u00e9l\u00e9phone, courriel ou messagerie instantan\u00e9e sur le site web de la Soci\u00e9t\u00e9), il doit communiquer poliment et dans le cadre des services propos\u00e9s. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de ne pas r\u00e9pondre aux demandes du Client si celles-ci sont accompagn\u00e9es d'un langage obsc\u00e8ne, d'un comportement grossier ou si elles exc\u00e8dent le cadre des services qu'elle propose.<\/p>\n\n\n\n
4.2.6 Le Client est tenu de coop\u00e9rer avec la Soci\u00e9t\u00e9 dans de telles situations\u00a0: <\/p>\n\n\n\n
Lors du traitement de toute r\u00e9clamation concernant les services fournis\u00a0;<\/p>\n\n\n\n
Lors du traitement de toute demande ou enqu\u00eate concernant les services fournis.<\/p>\n\n\n\n
4.2.7 Le Client garantit que tout tiers qui utilise ces services est soumis aux termes du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n
4.2.8 Le Client confirme que l\u2019utilisation de la t\u00e9l\u00e9phonie IP est autoris\u00e9e par les lois locales de son pays. <\/p>\n\n\n\n
Le Client est tenu de :<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d'incomp\u00e9tence du client dans ce cas.<\/p>\n\n\n\n
4.2.9 En acceptant le pr\u00e9sent Contrat, le Client confirme \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans.<\/p>\n\n\n\n
4.2.10 Le Client n\u2019a pas le droit de transf\u00e9rer ses droits et obligations \u00e0 une autre partie sans l\u2019autorisation de la Soci\u00e9t\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n
5.1 La Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit pas la continuit\u00e9 de ses services. Toutefois, elle met tout en \u0153uvre pour assurer le bon fonctionnement du r\u00e9seau et des services et pour r\u00e9tablir ces derniers dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n
5.2 En acceptant les termes du pr\u00e9sent Contrat, le Client accepte que la Soci\u00e9t\u00e9 ne fournit pas de support technique concernant les appels aux services d'urgence et les appels \u00e0 ces services eux-m\u00eames.<\/p>\n\n\n\n
5.3 Le num\u00e9ro virtuel est un service de r\u00e9ception d'appels et de SMS. L'envoi de SMS n'est pas pris en charge. Les appels sortants constituent un service distinct et ne peuvent \u00eatre activ\u00e9s qu'apr\u00e8s validation du formulaire par le client. Veuillez noter que nous nous r\u00e9servons le droit de refuser votre demande d'appels sortants sans justification. Par d\u00e9faut, les appels sortants sont effectu\u00e9s sans affichage du num\u00e9ro de l'appelant (service d'identification du num\u00e9ro lou\u00e9). La soci\u00e9t\u00e9 n'a aucun contr\u00f4le sur le num\u00e9ro affich\u00e9 par le destinataire. L'affichage du num\u00e9ro de l'appelant est disponible sur demande et n'est pas garanti. Veuillez noter que ce service n'est pas disponible dans certains pays.<\/p>\n\n\n\n
5.4 L'activation de la plupart des num\u00e9ros prend entre 1 et 5 jours. Dans certains cas, ce d\u00e9lai peut atteindre 15 jours. Cela peut \u00eatre d\u00fb \u00e0 la v\u00e9rification des documents du client ou \u00e0 une proc\u00e9dure d'activation sp\u00e9cifique. Un d\u00e9lai d'activation prolong\u00e9 ne constitue pas un motif d'annulation ou de remboursement.<\/p>\n\n\n\n
5.5 Les num\u00e9ros verts commencent par 800 toll-free (indicatif variable selon les pays). Il s'agit d'une ligne gratuite pour les appels nationaux, mais c'est le client qui paie la communication. La facturation des appels entrants vers les num\u00e9ros verts est toujours \u00e0 la minute. La facturation d\u00e9bute d\u00e8s la premi\u00e8re minute de l'appel pris en charge\u00a0; le message d'accueil est \u00e9galement factur\u00e9. Ces num\u00e9ros ne pouvant recevoir que des appels nationaux, les appels internationaux vers les num\u00e9ros verts ne sont pas garantis et d\u00e9pendent des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque pays. L'absence d'appel vers un num\u00e9ro vert depuis l'\u00e9tranger n'indique pas un dysfonctionnement du num\u00e9ro.<\/p>\n\n\n\n
5.6 Les num\u00e9ros SMS sont des num\u00e9ros de r\u00e9ception de SMS. Un groupe distinct de num\u00e9ros, marqu\u00e9s \u00ab\u00a0\u00e0 enregistrer\u00a0\u00bb, est attribu\u00e9 sur le site web de la Soci\u00e9t\u00e9. Ces num\u00e9ros permettent de recevoir des SMS provenant de services en ligne. La mention \u00ab\u00a0\u00e0 enregistrer\u00a0\u00bb signifie que l'op\u00e9rateur local (propri\u00e9taire de la capacit\u00e9 de num\u00e9rotation) n'a impos\u00e9 aucune restriction \u00e0 la r\u00e9ception de SMS. Tous les SMS qui lui sont adress\u00e9s peuvent \u00eatre re\u00e7us sur ce num\u00e9ro. Toutefois, la Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit pas la bonne r\u00e9ception de tous les SMS de tous les services. Si le num\u00e9ro re\u00e7oit correctement les SMS de la plupart des services et qu'un SMS n'arrive pas d'un service en particulier, cela n'indique pas que le num\u00e9ro ne fonctionne pas correctement. Cette situation ne constitue pas un motif d'annulation de commande, de remplacement de num\u00e9ro ou de remboursement. La Soci\u00e9t\u00e9 fournit des services de num\u00e9rotation t\u00e9l\u00e9phonique et non des services de cr\u00e9ation de comptes aupr\u00e8s de services tiers. Si le num\u00e9ro ne comporte pas la mention \u00ab\u00a0\u00e0 enregistrer\u00a0\u00bb, cela signifie que l'op\u00e9rateur local (propri\u00e9taire de la capacit\u00e9 de num\u00e9rotation) peut restreindre la r\u00e9ception de SMS provenant de certains services (g\u00e9n\u00e9ralement les plus courants). La soci\u00e9t\u00e9 ne garantit pas la r\u00e9ception des SMS et des appels provenant de services Internet (WhatsApp, Telegram, Viber, etc.), ainsi que des banques, des services de paiement et d'autres pays vers les num\u00e9ros ne comportant pas la mention \u00ab\u00a0pour inscription\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
5.7 Tous les num\u00e9ros virtuels sont propos\u00e9s \u00e0 la location. \u00c0 la fin de la p\u00e9riode de location, les num\u00e9ros peuvent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 de nouveaux utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n
6.1 Tous les services de la Soci\u00e9t\u00e9 sont fournis uniquement sur une base pr\u00e9pay\u00e9e et fonctionnent jusqu'\u00e0 l'expiration du paiement.<\/p>\n\n\n\n
6.2 Les d\u00e9penses du Client comprennent\u00a0: <\/p>\n\n\n\n
1.) Les frais de connexion au num\u00e9ro \u2013 un paiement unique\u00a0; <\/p>\n\n\n\n
2.) Des frais d'abonnement \u2013 paiement mensuel\u00a0; <\/p>\n\n\n\n
3.) Des frais pour le transfert des appels entrants \u2013 selon les tarifs du site (la facturation peut se faire \u00e0 la minute ou \u00e0 la seconde en fonction du nombre et du type de transfert) ;<\/p>\n\n\n\n
4.) Des frais pour les appels sortants (facturation \u00e0 la minute pour les appels avec identification de l'appelant, facturation \u00e0 la seconde pour les appels sans identification de l'appelant) ;<\/p>\n\n\n\n
5.) Autres services payants de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
6.2.1 Les frais d'abonnement mensuels sont automatiquement d\u00e9bit\u00e9s du solde du compte client un mois apr\u00e8s l'activation du service. En cas de solde insuffisant, le syst\u00e8me pr\u00e9l\u00e8vera les frais d'abonnement. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre la fourniture de tous les services jusqu'au r\u00e8glement de la dette par le Client. Le r\u00e8glement de la dette r\u00e9tablit automatiquement tous les services. Cette disposition ne s'applique pas aux situations o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 supprime les services du compte client. La Soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 la suppression du num\u00e9ro pour cause de dette sans pr\u00e9avis. La Soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e8re toutes ses obligations comme remplies d\u00e8s lors qu'une dette appara\u00eet sur le compte du Client. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de supprimer le num\u00e9ro lou\u00e9 \u00e0 tout moment. Pour \u00e9viter toute dette, le Client peut supprimer le num\u00e9ro virtuel de son compte. Le Client doit supprimer le num\u00e9ro avant le pr\u00e9l\u00e8vement automatique des frais d'abonnement. Si le Client ne supprime pas le num\u00e9ro, il confirme accepter la prolongation de la location d'un mois.<\/p>\n\n\n\n